{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000137_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000137.pdf?ID=150000137", "Checksum": "5e6b0615cb22a577a02dde6f598c3422"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000137"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000137"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Kiener Regina/Durrer Beatrice/Fässler Stéphanie/Krüsi Melanie"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:53", "Checksum": "caf921e8f3b434a8c114772c2e6a2843", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000137\n\nterme, mais qu’elle serait favorable aux entreprises, et à l’Etat également à plus long\nterme 12.\nLe rapporteur a été soutenu par plusieurs orateurs, qui ont relevé la baisse du taux\nd’imposition dans maint Etat européen et la concurrence internationale que la Suisse doit\naffronter. La double imposition économique lèserait en particulier les investisseurs qui mettent à la disposition d’une petite ou moyenne entreprise un capital-risque : en cas de perte,\ncelui-ci subira une diminution ; s’il y a des bénéfices, ceux-ci seront imposés dans le cadre\nde l’entreprise et ensuite les dividendes versés à l’actionnaire seront encore une fois pris en\ncompte dans le cadre de l’impôt fédéral direct et des impôts cantonaux. Une atténuation\nsensible de la double imposition économique se justifie donc, et elle doit être plus forte que\nne le propose le projet du Conseil fédéral, lequel ne suffira pas à faire changer les comportements et à encourager les versements de dividendes plus élevés 13. Suivant un député, un\ntaux de 50% serait d’autant plus adéquat qu’il se rapprocherait des révisions déjà opérées\ndans la plupart des cantons 14. Un autre orateur a fait observer que le faible versement des\ndividendes pendant des décennies augmente le poids de la société et la rend difficilement\nvendable 15.\nUne députée opposée à l’entrée en matière releva qu’il faudrait introduire un impôt sur les\ngains de participation, afin de rétablir un équilibre. Elle exprima la crainte qu’une atténuation\ndu pourcentage d’imposition encourage le versement de dividendes en lieu et place du salaire, au détriment des assurances sociales 16. A cela, un orateur répondit que le projet était\ndéjà équilibré puisque la fortune privée et ses gains sont imposés à plusieurs titres. Quant à\nl’impôt sur les gains en capital, les arguments qui ont conduit à son rejet lors de la votation\npopulaire de décembre 2001 n’ont pas perdu leur validité 17.\nb. Le débat du Conseil national le 21 septembre 2006 donna également l’occasion aux députés de s’exprimer sur les principes. Le rapporteur de la Commission indiqua que celle-ci\navait opté pour un taux unique de 50%, tant pour la fortune privée que commerciale, afin de\nsimplifier les choses. Toutefois, comme le Conseil des Etats, elle est d’avis que l’innovation\ndoit être limitée aux participations d’au moins 10% du capital actions, pour alléger la facture\nfiscale des petites et moyennes entreprises et répondre à la concurrence internationale,\ndans le dessein de garantir la prospérité de l’économie suisse 18.\nLe point de vue de la majorité fut soutenu par plusieurs orateurs : l’un dénonçait la criante\ninjustice causée par la double imposition économique des sociétés et des détenteurs de capital 19 ; l’autre faisait valoir la position des cantons et la nécessité de favoriser les PME 20 ; un\ntroisième rappela que la participation exigée d’au moins 10% avait été introduite à la demande insistante des cantons, qui voulaient alléger la charge des PME et non pas celle des\nnombreux et riches actionnaires qui possèdent ici ou là quelques actions et cherchent en\npriorité un gain en capital 21 ; un quatrième souligna que l’impôt sur la fortune de\nl’entrepreneur est sans doute un frein majeur à l’innovation dans notre pays 22 ; un dernier\norateur releva que la condition d’une participation minimale permettait de cibler les entreprises de petite taille dont les actionnaires sont souvent des membres de la famille 23.\n\n12\nM. Germann, BOCE 2006, p. 425.\n13\nForster-Vannini, BOCE 2006, p. 428.\n14\nLeumann-Würsch, ibidem p. 430.\n15\nJenny, ibidem.\n16\nSommaruga, BOCE 2006, p. 426.\n17\nLauri, ibidem p. 427-8.\n18\nImfeld, BOCN 2006, p. 1261.\n19\nDe Buman,, ibidem p. 1266 .\n20\nM. Wandfluh, ibidem p. 1268.\n21\nBührer, ibidem p.1269.\n22\nNoser, BOCN 2006, p.1468.\n23\nRime, ibidem, p. 1273.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 34\nAvis de droit / Gutachten\n\n"}