{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000137_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000137.pdf?ID=150000137", "Checksum": "5e6b0615cb22a577a02dde6f598c3422"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000137"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000137"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Kiener Regina/Durrer Beatrice/Fässler Stéphanie/Krüsi Melanie"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:53", "Checksum": "caf921e8f3b434a8c114772c2e6a2843", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000137\n\nB. Les projets des Chambres fédérales\nLes deux Chambres ont débattu de la réforme fiscale, le Conseil des Etats le 13 juin 2006, le\nConseil national les 21 septembre et 4 octobre. Des divergences ont surgi au cours des délibérations, si bien que la navette parlementaire se poursuivra. Mais elle a déjà fait apparaître\nune position majoritaire, qui s’est manifestée lors du débat d’entrée en matière, puis dans les\ndiscussions sur les articles.\n\n1. Le débat d’entrée en matière\n\na. Au Conseil des Etats, la discussion a d’abord porté sur une proposition de la minorité qui\ndemandait le renvoi du projet au Conseil fédéral, proposition qui fut rejetée par 34 voix\ncontre 8 10. Le rapporteur de la Commission rappela que la Commission avait, dans sa majorité, opté pour un système d’imposition partielle qualifiée, abaissant les pourcentages\nd’imposition des dividendes à 50% pour la fortune commerciale et à 60% pour la fortune privée. Elle cherche ainsi à inciter les sociétés à distribuer davantage leurs bénéfices, afin que\nceux-ci ne soient pas « immobilisés » dans l’entreprise. Cependant, elle a limité ce changement aux participations d’au moins 10 % du capital-actions ou du capital social, de manière à\ndonner davantage de responsabilités aux entrepreneurs et de récompenser leurs succès. Il\ns’agit également de rapprocher la Suisse des pays voisins et d’infléchir le comportement\nfrileux des entreprises lors de la distribution des dividendes. Quant au pourcentage minimal\nde participation qualifié de 10%, il a été introduit par la plupart des cantons, dont plusieurs\nsont déjà allés dans la même direction voire plus loin encore. Or aujourd’hui, ils sont libres\nde décider s’ils veulent prévoir une imposition partielle et de désigner le pourcentage. En\nrevanche, pour ce qui est de la part minimale de participation qui sera exigée, elle doit être\nancrée dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes\n(LHID, du 14 décembre 1990 11). En définitive, le rapporteur de la Commission reconnaissait\nque la réforme diminuerait les rentrées fiscales de la Confédération et des cantons à court\n\n7\nIbidem p. 4579 ; Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990, RS 642.11.\n8\nIbidem p. 4580.\n9\nIbidem p. 4593-4 ; 4600.\n10\nBOCE 2006, p. 424 à 432.\n11\nRS 642.14.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 33\nAvis de droit / Gutachten\n\n"}