Regeste:
Selon l’art. 3, al. 2, de la Convention des droits de l’enfant (CDE), l’Etat doit assurer une protection qui
va au-delà de l’aide en cas de détresse au sens de l’art. 12 de la Constitution. Le soutien à fournir à
une personne mineure non accompagnée frappée d’une décision exécutoire de non-entrée en matière
dépend de la situation concrète et doit tenir compte de la protection particulière dont a besoin l’enfant
ainsi que de son bien-être. Dès qu’il a connaissance de la détresse d’une personne mineure, l’Etat a
l’obligation d’agir en vertu des art. 11 et 35 de la Constitution et de l’art. 3, al. 2, CDE – indépendamment du fait qu’une demande d’aide a été formulée ou non.
Regesto: