Les dispositions régissant la procédure que doit respecter la commission judiciaire figurent dans la loi
sur le Parlement. En tant qu’organes de l’Etat, l’Assemblée fédérale et la commission judiciaire sont
liées par les droits fondamentaux et doivent respecter, lors de la procédure de révocation, les garanties générales de procédure et les droits fondamentaux matériels garantis par la Constitution. A la
lumière de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Pacte international relatif
aux droits civiques et politiques (pacte II de l’ONU), il s’avère problématique qu’aucune voie de droit
ne soit prévue contre les décisions de l’Assemblée fédérale sur la non-réélection.