sanctions pénales –, tant la proposition de minorité que celle de la majorité
pourraient paraître à première vue superflues. La commission a toutefois acquis
la conviction que l'interdiction de la conservation d'embryons favoriserait
l'acceptation de la loi, pour autant que les situations médicales d'urgence, à
préciser au niveau de l'ordonnance, puissent faire exception. Moyennant cette
condition, elle a donc accepté de mentionner explicitement cette interdiction,
par 17 voix sans opposition et avec 4 abstentions.»