Dieses Verbot wurde im Namen der Kommission damit begründet,
dass es die Akzeptanz des Gesetzes fördern, jedoch nicht über die Verfassung hinausgehen würde. Insbesondere bleibe die Aufbewahrung von rechtmässig erzeugten Embryonen in Notsituationen zulässig:
«Avec l'interdiction de produire davantage d'embryons qu'on n'en puisse
implanter, l'interdiction du don d'embryons dans la constitution, ainsi que celle
de produire des embryons dans un autre but que d'induire ou de permettre une
grossesse – tel que cela est mentionné à l'article 29, cela assorti encore de