Regeste:
La production de trois embryons in vitro n’est plus conforme à la Constitution que dans les cas où une
femme se déclare, dès le départ, prête à se faire implanter trois embryons et où trois ovules se
développent en embryons implantables (ch. II). L’art. 119, al. 2, let. c, de la Constitution permet, pour
les embryons in vitro produits de manière licite, la réalisation d’un diagnostic préimplantatoire dans le
but de détecter une grave maladie génétique (ch. III). L’art. 119, al. 2, let. c, de la Constitution interdit
de cryoconserver des embryons dans le but d’empêcher une grossesse multiple risquée. Des
embryons produits de manière licite, mais qui n’ont