Regeste:
Quotes-parts de redevance à des diffuseurs de programmes de radio et de télévision.
− Etendue de l’effet suspensif du recours.
− Renvoi aux régions de montagnes selon la loi fédérale sur l’aide aux investissements dans les
régions de montagne comme critère pour le financement insuffisant d’un programme radio;
légalité de la disposition correspondante de l’ordonnance sur la radio et la télévision.
− Admissibilité d’un changement de jurisprudence concernant le calcul des quotes-parts.