Celui-ci peut en revanche
demander des renseignements aux assureurs sur les activités de SANTESUISSE financées par
les cotisations issues des primes de l’assurance obligatoire. Il peut aussi prononcer des instructions à l’égard des assureurs sur l’admissibilité d’un financement de ces activités de SAN-
TESUISSE par les primes de l’assurance obligatoire.