3. Verwendung von Prämiengeldern
Könnte das BAG SANTÉSUISSE z.B. die Weisung erteilen, die im Fonds Politik geäufneten Gelder nicht für politische Abstimmungskämpfe zu verwenden?
Dans la mesure où les activités financées par le fond politique ne sont pas de l’information
au sens de l’art. 27 LPGA et ne relèvent pas de l’exécution de la LAMal, elles ne sont pas
soumises à la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique. Celui-ci peut en revanche
demander des renseignements aux assureurs sur les activités de SANTESUISSE financées par
les cotisations issues des primes de l’assurance obligatoire.