21 LAMal, hormis celle de prononcer des sanctions. S’il s’agit en revanche
d’une activité administrative auxiliaire, la surveillance est indirecte, car elle passe par les
assureurs : l’Office fédéral de la santé publique peut exiger des assureurs qu’ils lui fournissent des renseignements concernant la gestion par SANTESUISSE des activités administratives auxiliaires qu’ils lui ont déléguées.

85
ATF 128 V 295, 297 consid. 4.c.bb.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 373
Avis/Gutachten