Une délégation de telles activités à une
organisation faîtière des assureurs est admissible. Encore faut-il qu’il s’agisse vraiment
d’activités administratives auxiliaires : dans la mesure où l’octroi du numéro RCC équivaut
en pratique à statuer sur l’admission à pratiquer à charge de l’assurance-maladie sociale et
modifie la situation juridique du fournisseur de prestations, cette tâche ne peut pas être déléguée à SANTESUISSE sans une base légale formelle.