étendue de la marge d’appréciation du délégataire. La notion de « Kernaufgabe » n’a pas de portée propre dans ce contexte même si elle
a été employée par la jurisprudence85. Elle doit être comprise comme synonyme des « tâches de l’administration » au sens de l’art. 178, al. 3, Cst. ou, vu sous un autre angle,
comme incluant toutes les tâches qui ne peuvent pas être qualifiées d’activités administratives auxiliaires. La notion de « Kernaufgabe » ne devrait toutefois pas être utilisée, car elle a
une connotation restrictive qui fausse la perspective : ce qui est soustrait à la délégation, ce
n’est pas un noyau mais la majeure partie des activités dévolue par la loi aux assureurs.