2.3.3 Financement des activités sous-déléguées
La LAMal impose comme principe que les ressources issues des primes des assurés ne
doivent être utilisées qu’aux fins de l’assurance-maladie sociale58. L’usage des ressources
de l’assurance-maladie sociale est donc soumis à la surveillance de l’Office fédéral de la
santé publique. Le financement par les assureurs des tâches sous-déléguées doit dans cette
mesure aussi faire l’objet de la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique. En
l’absence d’une réglementation légale spécifique, la surveillance financière est le corollaire
de la surveillance sur l’exercice de la tâche. Elle ne va ni plus loin, ni moins loin.