Le noyau de la surveillance
(permettre l’observation et la demande de renseignements57) doit être assuré, que ce soit
directement – en obligeant contractuellement le tiers à répondre aux demandes éventuelles
de l’autorité de surveillance – ou indirectement – en obligeant contractuellement le tiers à
fournir à l’autorité délégante toutes les informations que l’autorité de surveillance pourrait
requérir.
L’autorité de surveillance peut en tout temps s’adresser aux assureurs pour obtenir de sa