En l’absence d’une base légale spéciale régissant cette surveillance
en raison de la compétence des autorités de déléguer des activités administratives auxiliaires sans base légale56, l’autorité de surveillance n’a pas une surveillance directe sur les tiers
qui exercent ces activités administratives auxiliaires. Il appartient aux assureurs-maladie de
garantir dans l’acte de délégation au tiers un certain droit de regard de l’autorité de surveillance sur l’exécution de ces activités administratives auxiliaires. Le noyau de la surveillance
(permettre l’observation et la demande de renseignements57)