2.3.2 En cas de délégation d’activités administratives auxiliaires
En principe, la délégation d’activités administratives auxiliaires n’a pas d’influence sur
l’étendue de la surveillance puisque celle-ci porte sur l’intégralité de la tâche publique. En
pratique, toutefois, la nécessité d’une surveillance varie en fonction de la nature de l’activité
déléguée et de son influence sur l’exécution de la tâche.
Il est ainsi clair qu’en ce qui concerne l’acquisition des biens et des prestations nécessaires
au fonctionnement de l’autorité («Bedarfsverwaltung auf betrieblicher Ebene53 »), le besoin
de surveillance est faible.