tions52, elles ne concernent pas en premier lieu un organe mais visent l’exécution correcte du
droit fédéral dans une tâche spécifique. Elles peuvent être adressées simultanément à
l’assureur sous-déléguant et au tiers sous-délégataire ou uniquement à l’assureur. Une instruction adressée exclusivement au tiers sous-délégataire n’est pas admissible, car
l’assureur qui a sous-délégué sans droit une tâche reste responsable de l’exécution correcte
de cette tâche. En ce qui concerne les inspections prévues par l’art.