De même,
l’avertissement et l’amende50 ne peuvent pas être prononcés à l’égard du sous-délégataire.
En revanche, l’autorité de surveillance peut agir par substitution à la place du tiers et de
l’assureur51 : comme l’autorité de surveillance pourrait utiliser cet instrument si l’assureur
n’accomplissait pas une tâche légale, il doit aussi pouvoir le faire si l’assureur renonce à accomplir lui-même cette tâche en la sous-déléguant à un tiers. La facture pour l’action par
substitution doit toutefois être adressée à l’assureur, car c’est lui qui n’accomplit pas la tâche
légale s’il la sous-délègue à un tiers qui ne l’exerce pas correctement. Quant aux instruc-