La ligne de démarcation doit être fixée au niveau du pouvoir de sanction : l’autorité de surveillance n’est pas habilitée à sanctionner un tiers sans une
base légale formelle. Il est évident que le retrait de l’autorisation ou de la reconnaissance49
n’entre pas en ligne de compte puisque le tiers n’a pas été reconnu ou autorisé. De même,
l’avertissement et l’amende50 ne peuvent pas être prononcés à l’égard du sous-délégataire.