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LPGA et 21 LAMal s’applique en principe à ce tiers. Certes, l’autorité de surveillance doit à la
fois veiller à ce que les assureurs reconnus ou autorisés ne délèguent pas sans droit leurs
tâches à des tiers et prendre les mesures nécessaires auprès des assureurs pour qu’ils mettent un terme à une délégation illégale ou en limitent la portée à des activités administratives
auxiliaires. Tant que la situation illégale n’est pas modifiée, l’autorité de surveillance doit
néanmoins pouvoir continuer à exercer sa surveillance sur la tâche que la loi a dévolue à
l’assureur. La sous-délégation d’une activité ne saurait en effet rendre ineffective la surveillance de cette tâche.