89 LAMal qui permet au fournisseur
de prestations auquel un code RCC a été refusé d’actionner SANTÉSUISSE devant le tribunal
arbitral à la place des assureurs47 – considérer que le tiers assume le rôle d’assureur de fait
dans la mesure de la sous-délégation, de sorte que la surveillance prévue par les art. 76
LPGA et 21 LAMal s’applique en principe à ce tiers.