Cela
n’empêcherait bien sûr pas l’Office fédéral de la santé publique de prendre des mesures
aussi à l’égard des assureurs, telle que l’instruction de ne pas appliquer les tarifs avant leur
approbation. De lege ferenda, il serait souhaitable de rendre transparente la surveillance
exercée sur SANTÉSUISSE dans l’exercice des tâches que les assureurs sont habilités par la
loi à lui sous-déléguer.
Lorsqu’un assureur délègue sans base légale formelle une « tâche de l’administration » à un
tiers, il faut – à l’instar de la jurisprudence relative à l’art.