5, LAMal, à l’exception du retrait de l’autorisation qui est une sanction qui, de par sa nature, ne peut être prononcée qu’à l’égard d’un assureur autorisé. Cela
n’empêcherait bien sûr pas l’Office fédéral de la santé publique de prendre des mesures
aussi à l’égard des assureurs, telle que l’instruction de ne pas appliquer les tarifs avant leur
approbation.