En pratique toutefois, il est notoire que les tarifs négociés par SANTÉSUISSE et approuvés par le Conseil fédéral contiennent des clauses d’entrée
en vigueur qui font abstraction de la date de cette approbation. La pratique a donc rendu
partiellement ineffectif le mode de surveillance prévu par la loi ─ à savoir l’approbation constitutive. Il en découle que la surveillance ne peut plus être exercée uniquement au travers de

42
RS 431.011
43
RS 431.01
44
Cf. supra 2.2.
45
Art. 46, al. 4, LAMal.
46
Message, FF 1992 I 162.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 365
Avis/Gutachten