En effet, les tarifs négociés par SANTÉ-
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SUISSE sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral ou d’un gouvernement cantonal . En
droit, cette approbation a valeur constitutive et est une condition de validité de ces tarifs46.
Dans cette mesure, l’exercice par SANTÉSUISSE des compétences tarifaires sous-déléguées
est soumis à une surveillance étroite. En pratique toutefois, il est notoire que les tarifs négociés par SANTÉSUISSE et approuvés par le Conseil fédéral contiennent des clauses d’entrée
en vigueur qui font abstraction de la date de cette approbation.