2.3.1 En cas de délégation de « tâches de l’administration »
Nous avons vu que le maintien d’une surveillance est une condition de validité de la délégation de tâches de l’administration aux particuliers44. La même règle doit valoir lorsque le délégataire sous-délègue lui-même à un tiers une partie de ses tâches.
Cette règle est respectée s’agissant de la compétence donnée aux assureurs de sousdéléguer à une association la négociation de tarifs. En effet, les tarifs négociés par SANTÉ-
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SUISSE sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral ou d’un gouvernement cantonal .