2.3 L’extension de la surveillance aux sous-délégataires
La surveillance a pour objet l’exercice d’une tâche publique. La loi spécifie certes ordinairement un destinataire de la surveillance, mais ce destinataire est précisément l’organisme
auquel la loi délègue une « tâche de l’administration » ou auquel la loi permet de déléguer
une telle tâche. La mention par la loi du destinataire de la surveillance ne peut donc pas être
comprise comme un silence qualifié excluant toute surveillance lorsque la tâche publique
n’est pas assumée par l’organisme prévu par la loi mais par un tiers.