toutes les informations qu’il juge pertinentes dans le cadre de l’inspection. Ils doivent lui
communiquer leurs rapports et leurs comptes annuels.
L’art. 21, al. 5, LAMal règle les sanctions à l’égard des assureurs qui enfreignent les prescriptions légales. Il permet à l’office, selon la nature et la gravité des manquements, de se
substituer à l’assureur, aux frais de celui-ci, pour rétablir une situation conforme au droit, de
donner à l’assureur un avertissement et de lui infliger une amende d’ordre. Le département
peut retirer l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie.
L’art. 23 OAMal soumet l’institution en matière de promotion de la santé (art.