2.2 Les prescriptions légales sur la surveillance des assureurs dans
l’assurance-maladie
L’art. 76, al. 1, LPGA et l’art. 21, al. 1, LAMal chargent le Conseil fédéral de surveiller la mise
en œuvre de l’assurance-maladie.
L’art. 76, al. 2, LPGA habilite le Conseil fédéral à prendre les mesures nécessaires au rétablissement d’une gestion de l’assurance conforme à la loi en cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur.
L’art. 20, al. 3, LAMal soumet l’Institution commune à la surveillance du département.
L’art.