3, OLOGA (RS 172.010.1) selon lequel la surveillance est régie en ce qui concerne l’objet, l’étendue et les principes, par la législation spéciale et dépend du degré d’autonomie de l’organe considéré. Elle est aussi soutenue par la
doctrine même si plusieurs auteurs laissent entrevoir la possibilité d’une surveillance allant
au-delà des prescriptions légales expresses41.