Le fondement de cette exigence
d’une base légale formelle est que la délégation à une personne extérieure à l’administration
vise ordinairement à assurer l’autonomie de l’exécution de la tâche par rapport à
l’administration et au pouvoir politique. Comme la surveillance active permet précisément à
l’administration d’influer sur l’exécution de la tâche publique, elle entre en conflit avec le but
de la délégation. Il appartient ainsi au législateur de trancher ce conflit en définissant clairement l’étendue et les moyens de surveillance.