Dans un avis de droit de 1989, l’Office fédéral de la justice a analysé les différentes législations prévoyant la délégation de tâches publiques à des personnes ou organisations extérieures à l’administration fédérale. Il a estimé que les moyens de surveillance à l’égard de
ces organisations doivent être prévus par une loi formelle. Le fondement de cette exigence
d’une base légale formelle est que la délégation à une personne extérieure à l’administration
vise ordinairement à assurer l’autonomie de l’exécution de la tâche par rapport à
l’administration et au pouvoir politique.