2.1 La surveillance des organes extérieurs à l’administration fédérale
Lorsque l’Etat délègue des tâches publiques à des organisations ou des personnes de droit
public ou de droit privé, il est tenu de soumettre les délégataires à une surveillance étati-
que37. L’Etat doit contrôler que la tâche d’intérêt public est effectivement et efficacement
exercée et que les garanties dont doivent bénéficier les tiers à l’égard de l’organisation privée dans le cadre des attributions déléguées sont respectées38. L’existence et l’exercice
concret d’une surveillance étatique sont même une condition de validité de la délégation39.