13, al. 2, let. a, LAMal d’affecter à d’autres buts que l’assurance-maladie sociale les
ressources provenant de celle-ci. La marge dont disposent les assureurs en matière de
coûts administratifs36 n’inclut pas le financement d’activités qui ne sont pas directement liées
à l’exécution de la loi.

2. Surveillance