On voit que les tâches de SANTÉSUISSE en matière de lobbying vont largement au-delà de
celles d’associations comparables d’organes d’exécution des assurances sociales et ont une
nature clairement politique qui dépasse l’exécution de l’assurance-maladie sociale. La
concurrence que la loi prévoit et permet entre les assureurs ne modifie pas cette analyse,
car elle porte exclusivement sur la manière d’exécuter la loi.
La question juridique topique posée par ces activités qui sortent du cadre de la loi est celle
de la légalité de leur financement par les primes des assurés malgré l’interdiction posée par
l’art. 13, al.