Les assureurs-maladie ont en vertu de l’art. 27, al. 1, LPGA une obligation de renseigner les
personnes privées. Les activités assumées par SANTÉSUISSE en la matière ont certes une
portée externe, mais elles ne constituent qu’une petite partie de l’information des assurés par
rapport à ce que font les assureurs eux-mêmes ; de plus cette information n’a pas d’effet
direct sur les droits et obligations des assurés. Ces activités peuvent donc être qualifiées
d’activités administratives auxiliaires de sorte que leur délégation ne requiert aucune base
légale.

1.2.4.4 Défense des intérêts des assureurs-maladie