sur la base d’une analyse de l’évolution globale des coûts de la santé. Dans la mesure où il
s’agit uniquement de la fourniture d’un facteur parmi d’autres pour la fixation des primes,
cette activité est clairement une activité administrative auxiliaire. Il en va de même pour
l’usage des données agglomérées en vue d’offrir aux assureurs un instrument de benchmarking pour leur propre fonctionnement administratif.

1.2.4.3 Information du public