*
[Cf. toutefois l’addendum plus bas.]
26
Art. 17 des statuts de SANTESUISSE.
27
http://www.santesuisse.ch/datasheets/files/200606011535170.PDF?SID=%25SID%25 consulté en mai 2007.
28
R. RHINOW et R. KÄGI-DIENER sont moins tranchés, car ils se bornent à qualifier de douteuse
la délégation de l’art. 17 des statuts (avis de droit susmentionné, p. 12).

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 361
Avis/Gutachten