56 LAMal est délégué à SANTÉSUISSE. Sur la base de ces
éléments, l’Office fédéral de la justice est d’avis que les activités dévolues par les assureurs
à SANTÉSUISSE dans la mise en œuvre de l’art. 56 LAMal dépassent le cadre de simples activités administratives auxiliaires et requièrent une base légale formelle28.
[Addendum : Après réexamen, l’Office fédéral de la justice estime plausible la thèse selon
laquelle l’art. 59, al. 2, LAMal est une base légale suffisante pour la délégation par les assureurs à SANTÉSUISSE de la mise en œuvre de l’art. 56 LAMal.]
Le pool de données a également pour fonction de permettre la fixation annuelle des primes