56 LAMal, car les assureurs ont donné à SANTÉSUISSE la compétence de préparer
les actions et de mener les procédures à leur place. Un papier de positionnement de SANTÉ-
SUISSE de mai 2006 sur les procédures d’économicité stipule clairement que les « assureursmaladie ont expressément délégué leur obligation légale de contrôle de l’économicité des
prestations à leur association faîtière SANTÉSUISSE (art. 17 des statuts de SANTÉSUISSE)27 ».
La possibilité de révocation du mandat au cas par cas ne suffit pas à modifier le fait que
l’essentiel de l’exécution de l’art. 56 LAMal est délégué à SANTÉSUISSE.