L’activité de SANTÉSUISSE est a priori
de nature technique : agglomération de données individuelles provenant de différents assureurs. SANTÉSUISSE dispose néanmoins d’une marge d’appréciation non négligeable, car
c’est elle qui établit les comparaisons statistiques qui vont justifier la demande de restitution.
A cela s’ajoute que l’activité de SANTÉSUISSE en matière de contrôle de l’économicité des
prestations ne se limite pas à la fourniture des informations qui appuient la demande de restitution. SANTÉSUISSE représente en effet les assureurs concernés dans la procédure devant
le tribunal arbitral compétent ou lors de négociations extrajudiciaires avec le fournisseur de
prestations.