L’agglomération de données personnelles relatives à des fournisseurs de prestations et provenant des différents assureurs est une étape menant à la demande de restitution fondée
sur l’art. 56 LAMal. Même si cette activité n’a pas d’effet externe direct, elle joue un rôle déterminant dans la préparation de la demande de restitution, ce qui lui donne une portée externe non négligeable (au moins de manière indirecte). L’activité de SANTÉSUISSE est a priori
de nature technique : agglomération de données individuelles provenant de différents assureurs.