évaluation de
l’économicité des prestations fournies à charge de l’assurance-maladie par ces factureurs.
C’est là une tâche que chaque assureur devrait assumer pour mettre en œuvre l’art. 56 LA-
Mal. L’art. 56, al. 5, LAMal charge les assureurs et les fournisseurs de prestations de prévoir
dans des conventions tarifaires des mesures destinées à garantir le caractère économique

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Arrêt du 4 mai 2006, K 153/05, consid. 4.4

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 360
Avis/Gutachten