traitement doit reposer sur une base légale. En l’occurrence, l’art. 84 LAMal habilite les assureurs à faire traiter des données personnelles par des tiers pour accomplir les tâches que
leur attribue cette loi. La transmission de données à SANTÉSUISSE pour que celle-ci les analyse en vue de contrôler l’économicité des prestations est donc compatible avec les exigences de la protection des données si une telle tâche peut être déléguée sans base légale formelle.
Au-delà de la simple gestion des données, SANTÉSUISSE agglomère les données des assureurs relatives aux différents fournisseurs de prestations pour permettre l’évaluation de
l’