reurs et que ceux-ci ne sont pas habilités à sous-déléguer sans une base légale formelle. En
l’absence d’une telle base légale dans la LAMal, la délégation de cette tâche à SANTÉSUISSE
est illégale. Le fait que la jurisprudence ait compensé les effets de cette délégation en ouvrant l’action devant le tribunal arbitral de l’art. 89 LAMal contre SANTÉSUISSE n’y change
rien.

1.2.4.2 Pool de données statistiques