, le simple fait de préparer la motivation des « décisions » impliquerait un rôle dépassant la simple activité administrative
auxiliaire, car la rédaction des projets exerce en pratique une influence déterminante
sur le contenu de la « décision ».
L’examen de ces trois critères ne fournit dès lors aucun indice en faveur d’une qualification
de l’inscription au RCC comme une activité administrative auxiliaire. Bien au contraire, tout
plaide pour considérer que la compétence de statuer sur l’admission des fournisseurs de
prestations porte sur une tâche administrative qui a été déléguée par le législateur aux assu-