appréciation propre, le simple fait de préparer la motivation des « décisions » impliquerait un rôle dépassant la simple activité administrative
auxiliaire, car la rédaction des projets exerce en pratique une influence déterminante
sur le contenu de la « décision ».
L’examen de ces trois critères ne fournit dès lors aucun indice en faveur d’une qualification
de l’inscription au RCC comme une activité administrative auxiliaire.