tuation juridique des fournisseurs de prestation25, la marge d’appréciation dont dispose SANTÉSUISSE est aussi un fort indice que cette tâche ne relève pas des activités
administratives auxiliaires.
Il faut relever que même si SANTÉSUISSE soumettait chaque approbation ou refus à
l’accord de l’ensemble des assureurs afin d’apparaître comme un simple exécutant
des assureurs sans marge d’appréciation propre