Cette formation pratique n’est pas réglementée plus en détail par le droit fédéral.
L’assureur – et SANTÉSUISSE sur délégation – dispose donc d’une marge
d’appréciation non négligeable dans l’application de cette condition de formation pratique. Comme la jurisprudence a reconnu à l’inscription au RCC une portée sur la si-

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Arrêt du 4 mai 2006, K 153/05, consid. 5
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Art. 35 ss et 55a LAMal; art. 38 ss OAMal; ordonnance sur la limitation de l’admission des
fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (RS
832.103).